DECRET·n° 92-716·23 juillet 1992
Décret n°92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions du code des assurances
En vigueur depuis le 23 juillet 1992 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne