DECRET·n° 92-719·28 juillet 1992
Décret n°92-719 du 28 juillet 1992 portant application de l'article L. 322-7 du code du travail et relatif aux accords sur l'emploi (modifiant le code du travail, deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).
En vigueur depuis le 28 juillet 1992 4 articles 4 versions historisées
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