DECRET·n° 92-750·29 juillet 1992
Décret n°92-750 du 29 juillet 1992 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global
En vigueur depuis le 29 juillet 1992 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne