DECRET·n° 92-759·31 juillet 1992
Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.
En vigueur depuis le 31 juillet 1992 1 article 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre 1 : Dispositions relatives aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris à l'encontre du fondsTitre 1 : Dispositions relatives aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris à l'encontre du fonds
titolo Titre 2 : Dispositions relatives aux actions en responsabilité intentées à l'encontre des responsables des dommages définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.Titre 2 : Dispositions relatives aux actions en responsabilité intentées à l'encontre des responsables des dommages définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
Art. 19