DECRET·92-779·10 août 1992

Décret n°92-779 du 10 août 1992 portant modification du décret n° 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

En vigueur depuis le 10 août 1992 2 articles 2 versions historisées
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