DECRET·n° 92-787·13 août 1992
Décret n°92-787 du 13 août 1992 modifiant les articles R. 351-1 et R. 351-4 du code du travail et relatif au régime d'assurance chômage
En vigueur depuis le 13 août 1992 3 articles 3 versions historisées
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