DECRET·92-800·13 août 1992

Décret n°92-800 du 13 août 1992 modifiant le décret n° 66-14 du 5 janvier 1966 relatif à l'attribution à certains fonctionnaires des ponts et chaussées de la prime de service et de rendement prévue par le décret n° 61-1050 du 19 septembre 1961

En vigueur depuis le 13 août 1992 2 articles 2 versions historisées
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