DECRET·n° 92-802·13 août 1992
Décret n°92-802 du 13 août 1992 modifiant le décret n° 75-204 du 19 mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat
En vigueur depuis le 13 août 1992 3 articles 3 versions historisées
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