DECRET·n° 92-833·24 août 1992
Décret n°92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens
En vigueur depuis le 24 août 1992 2 articles 2 versions historisées
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