DECRET·n° 92-87·22 janvier 1992
Décret n°92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)
En vigueur depuis le 22 janvier 1992 4 articles 4 versions historisées
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