DECRET·n° 92-876·28 août 1992
Décret n°92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
En vigueur depuis le 28 août 1992 9 articles 9 versions historisées
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