DECRET·n° 92-887·27 août 1992
Décret n°92-887 du 27 août 1992 relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 27 août 1992 4 articles 4 versions historisées
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