DECRET·n° 92-909·28 août 1992
Décret n°92-909 du 28 août 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 août 1992 8 articles 8 versions historisées
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