DECRET·n° 92-911·2 septembre 1992
Décret n°92-911 du 2 septembre 1992 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
En vigueur depuis le 2 septembre 1992 7 articles 7 versions historisées
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