DECRET·92-913·7 septembre 1992

Décret n°92-913 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud

En vigueur depuis le 7 septembre 1992 2 articles 2 versions historisées
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