DECRET·n° 92-914·7 septembre 1992
Décret n°92-914 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
En vigueur depuis le 7 septembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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