DECRET·n° 92-927·7 septembre 1992
Décret n°92-927 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
En vigueur depuis le 7 septembre 1992 8 articles 8 versions historisées
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