DECRET·n° 92-957·8 septembre 1992
Décret n°92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
En vigueur depuis le 8 septembre 1992 3 articles 3 versions historisées
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