DECRET·n° 92-969·7 septembre 1992
Décret n°92-969 du 7 septembre 1992 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail
En vigueur depuis le 7 septembre 1992 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne