DECRET·n° 92-974·11 septembre 1992
Décret n°92-974 du 11 septembre 1992 modifiant l'article R. 523-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
En vigueur depuis le 11 septembre 1992 2 articles 2 versions historisées
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