DECRET·n° 92-983·9 septembre 1992
Décret n°92-983 du 9 septembre 1992 modifiant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif aux attributions administratives des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de leurs membres
En vigueur depuis le 9 septembre 1992 5 articles 5 versions historisées
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