DECRET·n° 92-993·18 septembre 1992
Décret n°92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
En vigueur depuis le 18 septembre 1992 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne