DECRET·92-995·15 septembre 1992

Décret n°92-995 du 15 septembre 1992 modifiant le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national

En vigueur depuis le 15 septembre 1992 2 articles 2 versions historisées
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