DECRET·93-1000·9 août 1993

Décret n°93-1000 du 9 août 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane.

En vigueur depuis le 9 août 1993 2 articles 2 versions historisées
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