DECRET·n° 93-101·19 janvier 1993
Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à certains corps de la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 19 janvier 1993 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Liste des corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne autres que la France.Liste des corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de la Communauté Economique Européenne autres que la France.
sezione Liste des corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont l'accès est ouvert aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Liste des corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dont l'accès est ouvert aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Art. Annexe