DECRET·n° 93-1023·27 août 1993
Décret n°93-1023 du 27 août 1993 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 27 août 1993 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne