DECRET·n° 93-1044·31 août 1993
Décret n°93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national du cinéma et de l'image animée
En vigueur depuis le 31 août 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne