DECRET·n° 93-1060·9 septembre 1993

Décret n°93-1060 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

En vigueur depuis le 9 septembre 1993 2 articles 2 versions historisées

Sommaire