DECRET·n° 93-1061·9 septembre 1993
Décret n°93-1061 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 9 septembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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