DECRET·n° 93-1063·9 septembre 1993
Décret n°93-1063 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel
En vigueur depuis le 9 septembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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