DECRET·n° 93-1065·10 septembre 1993
Décret n°93-1065 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
En vigueur depuis le 10 septembre 1993 6 articles 6 versions historisées
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