DECRET·n° 93-1076·14 septembre 1993
Décret n°93-1076 du 14 septembre 1993 fixant des modalités temporaires d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
En vigueur depuis le 14 septembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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