DECRET·n° 93-1137·1 octobre 1993
Décret n°93-1137 du 1 octobre 1993 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
En vigueur depuis le 1 octobre 1993 26 articles 26 versions historisées
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