DECRET·n° 93-1140·4 octobre 1993
Décret n°93-1140 du 4 octobre 1993 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
En vigueur depuis le 4 octobre 1993 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne