DECRET·n° 93-1155·5 octobre 1993
Décret n°93-1155 du 5 octobre 1993 modifiant le décret n° 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier des enquêteurs de la police nationale
En vigueur depuis le 5 octobre 1993 3 articles 3 versions historisées
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