DECRET·93-1191·21 octobre 1993

Décret n°93-1191 du 21 octobre 1993 fixant pour l'année 1993 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

En vigueur depuis le 21 octobre 1993 2 articles 2 versions historisées
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