DECRET·93-1197·22 octobre 1993

Décret n°93-1197 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la santé, de la médecine et des hôpitaux, fait à Jérusalem le 26 novembre 1992

En vigueur depuis le 22 octobre 1993 2 articles 2 versions historisées
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