DECRET·n° 93-1200·25 octobre 1993
Décret n°93-1200 du 25 octobre 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie
En vigueur depuis le 25 octobre 1993 9 articles 9 versions historisées
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