DECRET·n° 93-125·22 janvier 1993
Décret n°93-125 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
En vigueur depuis le 22 janvier 1993 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne