DECRET·n° 93-1291·6 décembre 1993
Décret n°93-1291 du 6 décembre 1993 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et relatif au fonctionnement et à la gestion financière des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines.
En vigueur depuis le 6 décembre 1993 10 articles 10 versions historisées
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