DECRET·n° 93-1295·10 décembre 1993
Décret n°93-1295 du 10 décembre 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le 10 décembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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