DECRET·n° 93-1306·9 décembre 1993
Décret n°93-1306 du 9 décembre 1993 relatif à la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 9 décembre 1993 7 articles 7 versions historisées
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