DECRET·n° 93-1311·13 décembre 1993
Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 fixant pour l'année 1993 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
En vigueur depuis le 13 décembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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