DECRET·n° 93-1314·20 décembre 1993
Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
En vigueur depuis le 20 décembre 1993 4 articles 4 versions historisées
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