DECRET·n° 93-1317·20 décembre 1993
Décret n°93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
En vigueur depuis le 20 décembre 1993 2 articles 2 versions historisées
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