DECRET·n° 93-1351·28 décembre 1993
Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
En vigueur depuis le 28 décembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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