DECRET·n° 93-1355·30 décembre 1993
Décret n°93-1355 du 30 décembre 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au service de l'allocation spéciale vieillesse prévu à l'article L. 814-5 de ce code.
En vigueur depuis le 30 décembre 1993 9 articles 9 versions historisées
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