DECRET·93-1358·30 décembre 1993

Décret n°93-1358 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 30 décembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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