DECRET·n° 93-1360·30 décembre 1993
Décret n°93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
En vigueur depuis le 30 décembre 1993 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne