DECRET·n° 93-1361·30 décembre 1993
Décret n°93-1361 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
En vigueur depuis le 30 décembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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